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C-24.2, r. 1 - Arrêté ministériel concernant l’accès aux chemins publics des véhicules routiers munis d’un poste de conduite à droite

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’article 1 ne s’applique pas aux véhicules routiers ayant fait l’objet d’un transfert de propriété avant le 29 avril 2009 en faveur soit d’une personne physique dont la résidence principale était au Québec, soit d’une personne morale ou d’une société dont le principal établissement était au Québec, et immatriculés au Québec avant le 31 mars 2011.
A.M. 2010-07, a. 2.
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